Partager un cabinet, du matériel ou du personnel avec d’autres professionnels libéraux, tout en conservant son indépendance et sa propre clientèle : c’est exactement ce que permet la société civile de moyens (SCM). Une structure simple, souple, et particulièrement adaptée aux professions médicales et paramédicales.
Qu’est-ce qu’une SCM ?
Définition
La société civile de moyens est une forme juridique réservée aux professions libérales, réglementées ou non. Son objet social se limite strictement à la mise en commun des moyens nécessaires à l’exercice de la profession de ses membres, dans le but de faciliter cette activité et d’en réduire les coûts.
Un objet social volontairement limité
Concrètement, la SCM peut acquérir, louer ou vendre des installations et des équipements, embaucher du personnel auxiliaire, ou encore réaliser diverses opérations financières liées à cet objectif. Elle ne pratique en revanche aucune activité professionnelle en tant que telle.
Qui peut créer une SCM ?
Deux associés minimum suffisent pour constituer une SCM, qu’il s’agisse de personnes physiques exerçant à titre individuel ou de personnes morales, comme une société civile professionnelle ou une société d’exercice libéral.
Bon à savoir : La SCM permet de réunir des praticiens d’une même discipline, mais elle peut tout aussi bien regrouper des professionnels exerçant des activités libérales voisines, par exemple des médecins, des infirmiers et des masseurs-kinésithérapeutes partageant un même cabinet.
Indépendance des associés et fonctionnement financier
Créer une SCM n’a aucune incidence sur la situation juridique de chaque associé : l’activité professionnelle n’est jamais exercée au nom de la société. Chaque praticien conserve ainsi son indépendance technique et morale, ainsi que les honoraires tirés de son activité. Il n’existe donc ni partage de bénéfices, ni clientèle commune entre les membres.
En pratique, la SCM fonctionne un peu comme un compte joint : chaque associé verse une contribution, dont le montant et la périodicité sont fixés par les statuts, et la société utilise cette trésorerie pour régler les dépenses communes. Cette répartition peut se faire proportionnellement aux apports de chacun ou selon l’usage réel des moyens mis à disposition.
Quelle responsabilité pour les associés ?
Le capital social d’une SCM peut être fixé librement, à partir d’un euro symbolique, avec des apports en numéraire ou en nature. En contrepartie de cette souplesse, chaque associé reste responsable conjointement et indéfiniment des dettes de la société vis-à-vis des tiers, sur l’ensemble de son patrimoine personnel.
Cette obligation, bien que contraignante, valorise la SCM aux yeux des partenaires financiers et peut faciliter l’obtention d’un crédit pour financer du matériel ou des locaux communs.
Comment fonctionne la gérance d’une SCM ?
La SCM est dirigée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, dont les modalités de nomination et de révocation sont librement organisées par les statuts. À défaut de précision, le gérant est désigné par les associés représentant plus de la moitié des parts sociales.
Un régime social spécifique pour le gérant
Sur le plan social, le gérant relève du régime des travailleurs non-salariés. Il cotise sur la part des bénéfices qui lui revient, ainsi que sur la rémunération éventuellement perçue au titre de son mandat.
Quelle fiscalité pour la SCM ?
N’exerçant aucune activité professionnelle, la SCM ne perçoit pas d’honoraires. Ses recettes correspondent essentiellement aux contributions versées par les associés pour financer les charges communes. Elle relève du régime fiscal des sociétés de personnes : ce sont donc les associés qui sont personnellement imposés sur la part des bénéfices leur revenant, à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés selon leur situation.
